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Formalités : Pour un enfant né après janvier 2004 Vous effectuez une demande de « complément de libre choix du mode de garde» auprès de votre Caf ou Msa. Elle doit être déposée avant la prise de fonction de votre salarié (ou la période d’essai), idéalement un mois avant l’embauche et au plus tard le jour d’embauche de votre salarié. Sinon, vous devrez régler au Centre Pajemploi les cotisations non prises en charges par la CAF ou MSA. Vous devrez préciser le ou les mode(s) de garde choisi, votre situation professionnelle, l’identité le numéro de sécurité sociale et l’adresse de votre salarié(e). Si votre salariée est déjà immatriculée au Centre Pajemploi, vous pouvez lui réclamer la notification d’identification qui lui a été délivrée lors de sa première inscription. Ce document vous aidera à remplir correctement votre demande de « complément de libre choix du mode de garde». Si vous employez une assistante maternelle vous devrez préciser sa date d’agrément. Parallèlement, vous signez avec votre salarié un contrat de travail qui précise les horaires, la rémunération, les indemnités dues (congés payés,…). Si vous employez une assistante maternelle : convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (n° 3317). Vous pouvez égaleme nt contacter le relais assistantes maternelles le plus proche de votre domicile. |
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La déclaration des salaires versés Chaque mois, vous payez votre salarié avec le mode de paiement de votre choix (chèque bancaire, espèces, titre Cesu…). Vous adressez un volet social au Centre Pajemploi pour déclarer la rémunération de votre salariée et le nombre d’heures travaillées Le Centre national calcule pour vous le montant des cotisations sociales et adresse à votre salarié une attestation d’emploi qui vous dispense d’établir un bulletin de salaire. Les cotisations financeront les dépenses de santé, les prestations familiales, la retraite, la retraite complémentaire, l’assurance chômage, la prévoyance et la formation professionnelle de votre salariée Vous recevez un décompte mensuel de cotisations, ainsi que le montant restant à votre charge si vous employez une garde à domicile. La Caf ou la Msa règle directement au Centre Pajemploi la part des cotisations qu’elle prend en charge. La délivrance de l’attestation d’emploi, qui vaut bulletin de salaire, par le Centre Pajemploi à la place de l’employeur est prévue par le code de la Sécurité sociale, art.D531-24. |
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